Ramid sort de son mutisme et dit tout sur tout

Ramid sort de son mutisme et dit tout sur tout

Q – Où en est le Dialogue national sur la Justice ? Etes-vous toujours animé par le même enthousiasme ?

R – Le Dialogue national pour la réforme de la Justice est et restera si Dieu le veut tel qu’il avait été prévu à son lancement, c’est-à-dire un Dialogue profond qui sera articulé autour de 9 rencontres régionales dans tout le Maroc, en plus de la rencontre nationale. Nous sommes à 3 rencontres déjà, et nous nous attelons à organiser les 7 restantes. Cela signifie que nous n’en sommes encore qu’aux débuts de notre mission. Il s’agit d’un travail important eu égard à ce qu’il nécessite en profondeur et en globalité dans les approches retenues. Ce Dialogue requiert de grands efforts de la part de tous ses intervenants qui devront être en mesure d’apporter les idées réformatrices nécessaires. Je suis encore optimiste et je le resterai, jusqu’à la production de la Charte nationale sur la réforme de la Justice. Il faut garder à l’esprit que cette démarche est sans précédent, mais qu’elle ne règlera pas tous les problèmes qui se posent à la Justice au Maroc tant ils sont nombreux et divers, allant du matériel au technique, en passant par l’administratif et l’humain. Si on peut considérer que les problèmes liés aux trois premiers facteurs pourront être solutionnés, malgré les difficultés, j’estime que l’élément humain ne pourra être réellement réformé qu’à certaines conditions que je ne pense pas pouvoir voir réalisées dans un proche avenir.

Q –Votre mandat durera cinq ans… Vos propos signifient-ils que cette réforme ne verra pas le jour pendant cette période ?

R – Nous ferons ce qu’il faudra pour cette réforme, si Dieu le veut, au cours de l’année qui vient, et nous tâcherons de mettre tout cela en œuvre le temps qu’il nous restera à passer au gouvernement. Mais laissez-moi vous dire que, sans anticiper sur l’action desgouvernements à venir, que notre travail d’aujourd’hui et les réformes que nous entreprenons de lancer dépasseront l’actuelle législature. J’affirme en outre que la réforme que nous essayons de réaliser devra se faire, comme dans les pays démocratiques, dans le cadre d’un consensus entre les forces politiques, opposition et majorité, de sorte que la justice ne soit pas réduite à un champ d’expérimentations ; quant à la réforme partielle et procédurale, elle doit rester sur le plan de l’interprétation et des efforts particuliers, et là, la concurrence sera la règle entre ces forces.

Q – Le citoyen, aujourd’hui, veut être sûr que s’il se présente, demain, face à un juge, il sera devant une personne incorruptible, et que si un jugement est rendu en sa faveur, qu’il sera bien exécuté. Les gens attendent du concret.

R – En ce qui concerne la corruption, nous nous sommes déjà mis à la disposition des gens, dans le sens que dans chaque cas de corruption ou de chantage, de quelquesnatures qu’ils soient, le justiciable trouvera le ministère à ses cotés à travers le parquet qui est déjà prêt à recevoir toutes les plaintes à ce sujet et agira en conséquence. Mais si les gens entreprennent eux-mêmes de se rapprocher des juges et de faciliter ces pratiques de corruption, comment pourrions-nous agir et réagir ? A propos de l’exécution des jugements, nous sommes en train de mettre en place les mécanismes adéquats pour fluidifier la marche de la justice, si Dieu le veut. Enfin, la modernisation de l’administration judiciaire sera de nature à accélérer les rendus de jugements ; ainsi, nous fixons à chaque procès une durée virtuelle, et si celle-ci est dépassée, les voyants rouges s’allument.

Q – Vous avez dit que vous avez ouvert les portes à la dénonciation de pratiques de corruption… Or, nous avons bien vu ce qui s’est produit pour ce juge de Tanger qui, pris en flagrant délit de corruption, a pourtant été élargi…

R – Je vous rappelle d’abord que toute personne présentée à la justice bénéficie de la présomption d’innocence et que cette présomption accompagne le prévenu tout au long des différentes procédures et instances auxquelles il est ou sera soumis. Ensuite, il existe ce qu’on appelle l’indépendance de la justice, quelle que soit l’affaire qu’elle est amenée à connaître et quel que soit l’identité des personnes impliquées, un justiciable ordinaire, un juge ou un ministre. Et je rappelleconcernant cette affaire de Tanger que c’est un juge qui avait décidé de la mise sous écrou de son collègue, et que c’est un autre magistrat qui avait décidé de sa libération. Ainsi, les conditions de départ avaient inspiré la détention, maisd‘autres données ont dû être apportées, favorisant la décision de l’élargissement. Ce que je peux dire, c’est que le parquet, qui est placé sous mon autorité, a fait appel de la décision de libération devant la Chambre criminelle, mais celle-ci a jugé bon de confirmer la décision de l’élargissement. Et ainsi, il ne m’appartient plus de commenter cette affaire ni cette décision. Mais laissez-moi vous dire qu’il existe un autre cas d‘un juge qui a été pris en flagrant délit de corruption par ses pairs et le corps des inspecteurs.

Q – Justement, vous n’avez pas déféré ce juge devant la justice, vous avez préféré soumettre son cas au Conseil supérieur de la magistrature. Est-ce une tentative de le protéger ?

R – Il n’est pas question ici de clémence ou de fermeté, tant il est vrai qu’après la décision du Conseil supérieur, rien n’empêche la justice de se saisir de ce cas. En effet, si la justice avait été impliquée dès le début, il n’aurait pas été possible pour le Conseil d’émettre une décision, selon une jurisprudence en vigueur. Aussi, le Conseil se prononcera sur l’avenir professionnel du juge, et ensuite, la justice à proprement dite pourra dire son mot.

Q – N’est-ce pas là un privilège conféré à un magistrat qui passera devant une instance disciplinaire bien qu’il ait été surpris en flagrant délit ?

R – Non, absolument pas, car la procédure disciplinaire ne sera qu’un premier pas, avant que la justice ne soit saisie.

Q – En matière d’intervention en justice, les gens peuvent penser que le ministre s’interdit toute implication mais que, en revanche, il n’est pas en mesure d’empêcher d’autres que lui de le faire…

R – Je ne permettrai à personne de s’immiscer dans les affaires de justice ; mais si cela devait intervenir à mon insu, que voulez-vous que je fasse ? Donc, si par exemple une personne influente contacte un juge et oriente sa décision, sans que je n’en sois informé, comment voulez-vous que ma responsabilité soit engagée ? Je ne peux connaître que ce qui est porté à ma connaissance, car il ne m’est pas possible de placer des caméras surveillant les faits et gestes de tous les juges. Cependant, je vous le répète, je n’interviens pas et n’interviendrai jamais, ni ne laisserais quiconque intervenir.

Q – Dans la limite des informations que vous détenez…

R – Bien entendu, absolument, je dis et je répète que je me dresserai face à toute personne qui se met en tête d’intervenir dans le cours d’un procès. Mais laissez-moi vous dire une chose : la constitution criminalise désormais ces types d‘interventions, conférant aux juges le droit de les dénoncer. Or, si un magistrat n’exerce pas ce droit, qu’attendez-vous du ministre qu’il fasse ? A ce propos, je rappelle ici la teneur d’une discussion que j’avais eue avec mon prédécesseur, queDieu ait son âme, qui s’était enquis auprès de moi du sort de la justice dans une certaine ville du pays où les tribunaux sont connus pour être des repères de corrompus, malgré tous les efforts qui avaient été les siens pour lutter contre cela. Je lui répondis alors que ni lui, ni moi-même, ni personne ne pourra mettre un terme à la corruption tant que les justiciables et les avocats prennent l’initiative de cette pratique, et tant que personne n’assume ses responsabilités pour nous aider à lutter contre ce fléau, par la preuve et non par la simple accusation ou même l’anathème.

Q – Lors d’une séance du Dialogue, certains membres ont appelé à l’éloignement des juges sur lesquels pèsent des soupçons de corruption, comme cela a été le cas en Tunisie…

R – Nul n’a le droit de prendre telle disposition ou décision, sauf en ce qui concerne les magistrats convaincus de corruption, car le juge est d’abord et avant tout un citoyen et qu’il doit à ce titre bénéficier des mêmes garanties que l’ensemble de la population. Mais bon, on verra, chaque pays ayant ses spécificités et chaque décision son contexte.

Q – En tant que ministre de la Justice, que pensez-vous de la dissociation entre le parquet et le ministère et le rattachement du premier au Procureur général près la Cour de Cassation ?

R – J’ai une conception particulière sur la chose, mais au sein de la Haute Instance pour le Dialogue sur la réforme de la Justice, nous nous sommes accordés pour observer une réserve sur la question, afin de ne pas peser sur les conclusions de ce Dialogue.

Q – Avez-vous changé d’avis en devenant ministre de la Justice ?

R – La conception que j’ai changée est la position du ministre au sein du Conseil supérieur de l’Autorité judiciaire. J’estime aujourd’hui que ma conviction passée d’éloigner le ministre de ce Conseil était une grande erreur.

Q – Pourquoi ?

R – Parce qu’on ne peut passer d’une situation où le ministre est vice-président de ce Conseil, soit en quelque sorte son président effectif, et de venir, du jour au lendemain, lui oter toute responsabilité dans cette instance ; et puis quel est le problème d’avoir un membre ministre parmi vingt autres personnes au sein du Conseil ?

Q – N’est-ce pas là une atteinte à l’indépendance des différents pouvoirs ?

R – Il n’existe pas de séparation des pouvoirs explicite au Maroc, mais seulement une séparation établie sur la base d’un équilibre de ces pouvoirs et une coopération entre eux. Et dans des pays où la démocratie est aussi profondément ancrée qu’en Espagne ou qu’en France, c’est le ministre de la Justice ou des membres élus parmi les parlementaires qui siègent au sein d’instances qui veillent aux affaires de justice, sans que personne n’y voit une atteinte.

Q – Ce qui signifie que vous êtes pour le maintien du parquet sous le controle du ministre de la Justice ?

R – Permettez-moi de ne pas répondre.

Q – Vous pensez que l’inspection doit toujours relever du ministère de la Justice ?

R – Cela aussi entre dans le cadre des discussions de la Haute instance pour le Dialogue sur la réforme de la Justice.

Q – La question de l’assistance judiciaire a fait l’objet d’un conflit entre vous et l’association des barreaux du Maroc qui a refusé votre décret sur le sujet…

R – Je rappelle que cette association avait signé un accord avec feu mon prédécesseur sur la question, mais lorsqu’on en était arrivé à l’application de cet accord, des difficultés avaient surgi ensuite et le projet avait été mis dans les tiroirs du ministère. La raison est que le décret précisait que les fonds prévus pour l’assistance judiciaire allaient être confiés aux bâtonniers, mais la Trésorerie générale avait refusé car la loi (art 41 de la loi réglementant la profession d’avocat) stipule que c’est cette administration même qui doit se charger du paiement de l’assistance judiciaire. En plus du fait que le décret contrevenait aux dispositions de la comptabilité publique. La décision était donc mort-née, mais rien n’empêche de la reconsidérer, ce qui est d’ailleurs en train d’être fait, en concertation avec les barreaux du Maroc. Nous avons avisé l’association de ces barreaux des conclusions qui allaient faire l’objet du nouveau décret, mais nous n’avons pas eu d’autre réponse que ce refus qui nous a surpris. Les avocats, conscients des enjeux de cette question, ont demandé à ce que soit préalablement amendé l’article 41 cité plus haut. Les avocats sont des acteurs importants dans la justice et nous devonstravailler en concertation et en collaboration étroites avec eux.

Q –La presse a rapporté que dans l’affaire portée en justice contre le fonctionnaire suspecté d’avoir divulgué les documents du ministère des Finances, Me Ramid avait subi des pressions pour activer les poursuites ; quel est votre commentaire ?

R – L’avis de Ramid n’est pas important. En revanche, ce qui prime, c’est de savoir qu’il y avait là deux thèses : la première dit que dans cette affaire, il y a eu violation de la loi pénale et que donc il doit y avoir poursuites ; et la seconde thèse défend l’idée que la constitution, en son article 27, a instauré de nouvelles règles quant à l’accès à l’information et que, en conséquence, il fallait surseoir aux poursuites judiciaires et transmettre les dossier de telles violations du secret professionnel aux instances disciplinaires des administrations concernées. En tout état de cause, on a tranché en optant pour le juste milieu et transmis le dossier à la justice, avec comparution en état de liberté des prévenus, et les juges se prononceront en toute indépendance et diront leur mot.

Q – Mais l’enquête que vous avez ordonnée n’a jamais été ouverte, de sorte que ni SalaheddineMezouar, l’ancien ministre des Finances, ni Noureddine Bensouda, le Trésorier du Royaume n’ont été entendus, bien qu’ils soient les principaux concernés par l’affaire des primes…

R – Cela n’est pas vrai, les deux affaires sont dissociées et ont été déférées toutes deux, séparément, aux autorités compétentes. Ce dont vous parlez est entre les mains de la Police judiciaire qui doit enquêter et transmettre ses conclusions au parquet.

Q – Mais à la date d’aujourd’hui, rien n’a été fait par la PJ ; pourquoi ?

R – La réponse tient dans la surcharge de dossiers entre les mains de la Brigade nationale de la Police judiciaire (BNPJ) à Casablanca, et il est donc prématuré de dire que le dossier tarde à être traité. De plus, il appartient au parquet, s’il vient à relever un retard dans la réponse, à demander l’accélération de la procédure. Et je profite de l’occasion pour vous faire remarquer que je n’ai jamais dit – ainsi que vous l’avez rapporté dans votre journal – que cette affaire prendra du temps.

Q – Et c’est là que la contradiction intervient ; ainsi, d’un coté, le parquet a constitué sa conviction sur le premier aspect de la question, et le procès est déjà en ours, et de l’autre coté, vous avez demandé une enquête sur les primes. D’où contradiction : comment pouvez-vous laisser poursuivre un fonctionnaire sur une affaire pour laquelle vous avez-vous-même ordonné une enquête ?

R – Pas du tout. La première partie concerne un certain nombre de questions auxquelles la justice doit répondre : Y a-t-il eu fuite de documents et si oui, qui en est l’auteur ? Ces documents relèvent-ils effectivement du secret professionnel ? Pour la seconde partie, il s’agit de savoir si les gens supposés avoir bénéficié de ces primes y avaient effectivement droit ou non. Ce sont deux choses différentes.

Q – Nombre d’associations de défense des droits, dont Transparency, estiment que la saisine de la justice contre le fonctionnaire revient à une forme de protection de la corruption… Or, vous êtes membre d’un gouvernement qui a fait de la lutte contre la corruption son cheval de bataille. Une autre version soutient que ce procès est destiné à effrayer tout fonctionnaire qui pourrait être tenté de faire à la pressede telles révélations à l’avenir …

R – Nous sommes en effet un gouvernement de guerre contre la corruption, et je puis vous dire que nous sommes le premier gouvernement à saisir la justice sur des affaires traitées par la Cour des Comptes, sans que ces affaires nous aient été directement adressées au ministère par le procureur de cette Cour. Quant à la question du ministère des Finances, j’attire votre attention sur le fait que les suspects comparaissent en état de liberté, contrairement à ce qui aurait pu se produire sous les gouvernements précédents. Aussi, et sans vouloir me prononcer sur une affaire en justice, je dois vous dire toutefois que si les dénonciateurs veulent bénéficier des garanties de la loi, il leur appartient de révéler ce qu’ils savent aux autorités compétentes, le parquet ou la police. Mais si quelqu’un préfère dire ce qu’il sait à la presse, c’est son droit, mais il n’aura pas la protection de la loi qui protège les témoins et dénonciateurs de faits illégaux.

Q – Une condamnation à mort de la presse, que vous venez de signer de vos mains, Monsieur le ministre, en appelant les gens à ne pas causer à la presse…

R – Je parle en juriste et du point de vue de la loi, et les citoyens sont libres de dénoncer ce qu’ils veulent, à charge pour eux que ce ne soit pas des documents secrets tels que définis par la constitution et la loi qui devra être promulguée sur le sujet. Si les documents relèvent du secret, alors il est obligatoire de ne s’en ouvrir qu’aux autorités compétentes.

Q – Vous connaissez pourtant le sort qui avait été réservé aux militaires ou aux agents d’autres administrations qui sont rongées par la corruption…

R – Lors de ma courte présence au gouvernement, il ne m’a pas été donné d’être confronté à de pareils cas et je ne laisserai personne être poursuivi pour avoir dénoncé des faits frauduleux, pour peu que la dénonciation se fasse dans les règles juridiques en vigueur.

Q – Pouvez-vous nous assurer que dans cette affaire, il n’y a pas eu d’interventions extra-gouvernementales ou au sein même de votre ministère ?

R – Je ne suis pas tenu de vous entretenir de la cuisine interne au gouvernement ; je me contente de vous parler de la dénonciation d’actes de corruption, une chose qu’il est du devoir de chacun de faire. Mais les bonnes intentions ne suffisent pas, il faut en plus respecter les lois. Mais laissons la justice faire son travail, et nous verrons bien alors si ces documents sont effectivement secrets ou non et si les personnes suspectées sont véritablement les auteurs de ces fuites.

Q – 18 associations ont défendu l’idée que la répression, en comparaison avec la période antérieure, a augmenté et s’est même durcie sous le gouvernement Benkirane dont vous êtes pourtant le ministre de la Justice et des Libertés… Que leur répondez-vous ?

R – Je souscris. Il existe effectivement de nombreux cas d’abus de la part des forces de l’ordre, de même qu’il y a aussi des excès de la part des gens dans leurs libertés de manifester, quand par exemple ils occupent la voie publique et qu’ils entravent la circulation et bloquent la bonne marche des institutions. Les forces de l’ordre interviennent, parfois de façon proportionnée, parfois disproportionnée. Il faut donc, effectivement, que le gouvernement se penche sur ces cas pour que les interventions de forces de sécurité soit conformes au droit ; mais les manifestants doivent aussi observer la loi. Cette question des manifestations et des réactions relève de la responsabilité de tous et de chacun.

Q – Oui, mais les manifestants qui abusent sont arrêtés et poursuivis, ce qui n’est pas le cas des forces de l’ordre qui ont la main lourde…

R – D’abord, nul n’a été poursuivi ou jugé pour participation à une manifestation, seuls sont jugés ceux qui ont fait montre de violence contre la force publique. C’est ce qui est rapporté dans les procès-verbaux, et la justice est seule à pouvoir se prononcer sur leur véracité. Ensuite, nous avons plusieurs cas où les manifestants se plaignent de la brutalité de la police, mais sans apporter de preuves, et c’est là le plus grand problème que nous ayons à traiter à ce propos.

Q – Bien, prenons un exemple ; la manifestation contre les opposants à la cérémonie de l’allégeance. Les brutalités ont été filmées. Pourquoi n’y a-t-il pas eu de poursuites contre leurs auteurs ?

R – Je vous dis et répète et assure que je n’ai reçu aucune plainte.

Q – Le parquet n’est-il pas en mesure d’ordonner une enquête sans plainte d’un tiers ?

R – Parfaitement, je vous l’accorde, le parquet peut ordonner une enquête, comme il peut ne pas le faire. Et quand cela est fait par le procureur, il se fonde sur des faits précis, dont les victimes peuvent venir témoigner et dont les auteurs sont connus.

Q – L’Association marocaine des droits de l’Homme affirme que 68 militants du 20 février ont été poursuivis, donnant le sentiment que l’Etat se venge de ce mouvement. Cela ne vous dérange pas, vous qui avez été un défenseur de l’action du 20 février ?

R – Je serai effectivement dérangé si quelqu’un subit une injustice ; mais si ce n’est pas le cas, ou que je ne dispose pas de moyens de m’en assurer, alors pourquoi me mettre martel en tête ?

Q – Et quid de la détention pour motifs politiques ? Vous avez déclaré à la chaîne Mayadine, et suscité une grandepolémique ensuite, qu’il n’existe pas de prisonniers politiques au Maroc…

R – J’avais été surpris par la question du journaliste au sujet de l’existence de prisonniers politiques au Maroc. Et j’avais répondu, sans nier, que « la présence de prisonniers politiques stricto sensu mériterait un débat ». Quant aux prisonniers d’opinion, j’avais dit que « pour le moment, à cet instant, je n’en ai aucun qui me vient en mémoire ». Le lendemain, j’avais ordonné une enquête, et il m’était apparu que l’affaire était fort complexe car même la communauté internationale ne parvient pas à apporter une définition précise à la question. La plus précise de ces définitions est celle apportée par la Commission des droits de l’Homme de l’ONU, qui dit que le prisonnier politique est « la personne qui aspire à pratiquer ou à développer ses droits et libertés d’opinion et d’expression, d’une manière pacifique, à former des associations ou à participer aux affaires d’intérêt public ». Il existe aussi une jurisprudence qui dit tout, et parfois son contraire. Ainsi, en France, la justice n’a pas considéré les évènements de 1968 comme étant de nature politique, alors que s’ils s’étaient produits dans un quelconque pays du Tiers-monde, cela aurait le cas. Tout est question donc du régime politique et du niveau atteint en démocratie ; à partir de là, beaucoup d’écrits ont été commis, allant dans tous les sens. Précisions que l’emprisonnement politique est mentionné dans le droit marocain dans trois cas : la déchéance des droits nationaux, la coopération judiciaire entre nations, et la contrainte par corps du prisonnier politique.

Q – Vous parlez sur le plan juridique, mais dans nos mœurs politiques, les prisonniers politiques ont un statut spécial…

R – Certes, mais cela ne répond pas à une définition spécifique autant qu’il est soumis à des considérations et des contextes politiques, en plus des positions morales des parties en présence. Prenons les prisonniers de la salafiyajihadiya, ils ont été traités tantot avec douceur et indulgence, tantot avec fermeté et sévérité. Ainsi, la question du statut politique ne se pose pas.

Q – Vous aviez une autre conception de la chose lorsque vous étiez défenseur des salafistes et président du Forum pour la dignité… vous considériez ces personnes comme des prisonniers d’opinion…

R – Pas du tout, et laissez-moi vous dire que tout détenu pour terrorisme n’est pas tenu pour être un prisonnier politique.

Q – Même s’il a été victime d’injustice ?

R – C’est un autre problème car nous ne parlons pas du cas des injustices. Les détenus pour motifs de terrorisme ne sont pas considérés comme des prisonniers politiques, nonobstant le fait qu’ils soient innocents ou coupables. C’est aussi l’avis de la communauté internationale, et une nombreuse jurisprudence existe à ce propos. Une personne peut être injustement condamnée dans une affaire de terrorisme, de même qu’une autre peut être jugée dans le respect des règles et bénéficier du statut de prisonnier politique.

Q – Au Maroc, aujourd’hui, existe-t-il des prisonniers politiques ?

R – Sincèrement, nous n’en sommes pas encore arrivés à une définition définitive et absolue pour répondre à votre question. Nous nous attelons à préciser les choses, nous y travaillons avec le Conseil national des droits de l’Homme et en nous inspirons de la littérature juridique internationale. Je suis très sincère en disant cela, il n’existe pas de définition incontestable du problème ; nous avons trouvé uniquement une délibération du Conseil consultatif des droits de l’Homme, en 1994, et encore, cette définition est discutable.

Q – Prenons l’exemple des prisonniers du parti de la Libération… Sont-ils jugés pour leurs opinions ?

R – La raison de leur jugement est qu’ils ont reçu des fonds de l’étranger et les bénéficiaires de ces fonds assurent que c’est en paiement de prestations rendues, alors que la police affirme que ces capitaux ont été perçus pour soutenir des personnes extérieures au parti. Mais en tout état de cause, l’affaire a été jugée en instance et en appel et nous ne pouvons commenter une décision de justice, partant du principe de l’autorité de la chose jugée.

Q – Au-delà de l’aspect politique du dossier des détenus pour terrorisme, quelle est votre opinion en tant que juriste, avant que d’être ministre ?

R – Vous n’êtes pas sans savoir que le Forum de la dignité, que j’avais eu l’honneur et le privilège de présider avait introduit le concept de « l’approche conciliatrice », partant de l’idée que ce dossier ne pourrait être réglé que par l’implication d’une commission comprenant les ministères de l’Intérieur et de la Justice, les juristes et les Oulémas. Cette commission devrait séparer les cas des détenus, ceux qui sont innocents, ceux qui ont eu des penchants terroristes mais qui se sont repentis et dont la commission a établi la sincérité du remords, et ceux qui persistent dans leurs volontés terroristes et violentes. La commission devait soumettre la grâce des prisonniers relevant des deux premières catégories à Sa Majesté le Roi, avec toutes les précautions d’usage.

Q – Mais jusqu’à présent, vous n’avez pris aucune initiative dans ce sens…

R – Vous savez qu’à mon arrivée au ministère, j’avais demandé au roi la grâce de ceux qui étaient qualifiés comme appartenant à la Salafiya jihadia, à savoir Kettani, Rafiqi et Haddouchi. Sa Majesté avait répondu positivement, et qu’elle en soit ici remerciée. Ma conviction était que ces cheikhs n’avaient aucune relation avec les attentats du 16 mai au sujet desquels ils avaient été jugés et condamnés. Quant aux autres, les centaines d’autres, je ne dispose pas d’éléments précis les concernant. Il faudra attendre l’organisation d’une conférence nationale à ce propos, et alors, on verra bien quelles seront ses conclusions.

Q – Qui vous empêche de prendre cette initiative maintenant ?

R – Nous sommes pris et très occupés par le Dialogue national, qui devra donner ses conclusions en mars 2013. Cette Instance requiert toute notre énergie et nos efforts, et nous ne pouvons lancer deux initiatives de telle envergure, simultanément. Chaque chose en son temps.

Q – Nous notons que les manifestes des prisonniers salafistes vous demandent de mettre en œuvre l’accord du 25 mars 2011. Quelles sont les termes de cet accord et pourquoi n’avez-vous pas répondu à ces demandes ?

R – Avant le 25 mars 2011, les détenus de la prison de Salé avaient entrepris un large mouvement de manifestations et de protestations, montant sur les toits, menaçant de suicide collectif, en même temps que leurs familles organisaient un sit-in à l’extérieur et que d’autres détenus dans d’autres pénitenciers en organisaient dans leurs prisons. L’Etat avait alors entamé des négociations pour mettre fin au mouvement, et j’avais participé en ma qualité de président du Forum pour la dignité à ces tractations. J’avais même facilité la conclusion de l’accord qui stipulait les points suivants : 1/ Accélération des procédures en cours dans les différentes juridictions ; 2/ Révision de certaines affaires qui avaient épuisé tous les recours mais qui répondaient aux conditions de la révision ; 3/ Traitement des affaires en suspens, de la manière la plus équitable qui ait pu exister à ce moment et 4/ Activation de la procédure de grâce à la première occasion nationale.

Le problème est que quand les prisonniers se sont soumis aux accords passés, ce qui nous avait aidés, et que les bonnes intentions avaient été établies, certains parmi eux étaient apparus sur des chaînes satellitaires et des sites électroniques et l’administration pénitentiaire avait alors perdu tout controle sur et dans ses centrales. Les choses étaient alors revenues au point de départ et les forces de l’ordre étaient intervenues pour rétablir les choses à leur endroit, avec une certaine brutalité qui avait duré deux jours et qui avait occasionné des blessés des deux cotés. De fait, il n’était plus possible d’avoir recours à l’accord passé qui avait été violé d’une manière aussi visible. Mais n’insultons pas l’avenir.

Mots Clefs:
Maroc

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