Le projet relatif au maintien en activité des préretraités sans aucun lien avec la réforme des retraites

Le projet relatif au maintien en activité des préretraités sans aucun lien avec la réforme des retraites

Le projet de décret-loi relatif au maintien en activité des préretraités relevant du ministère de de l’Education nationale jusqu’à la fin de l’année scolaire « n’a aucun lien avec la réforme des retraites », a assuré, mercredi à Rabat, le ministre chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration, Mohamed Moubdiî.

Le projet de décret-loi n 2.14.596 complétant la loi n 012.71 fixant la limite d’âge des fonctionnaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime civil et la loi n 05.89 fixant la limite d’âge des personnels relevant du régime collectif d’allocation de retraite, approuvé le 1er septembre par la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants et par la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers, a « pour objectif de maintenir en activité les enseignants chercheurs et les fonctionnaires régis par le statut particulier des personnels du ministère de l’Education nationale jusqu’à la fin de l’année scolaire et universitaire, même s’ils atteignent l’âge de la retraite », a précisé M. Moubdiî dans une déclaration à la MAP.

Cette mesure vise à « prévenir toute perturbation qui pourrait produire si ce personnel part en retraite à la mi-année scolaire ou universitaire », a-t-il expliqué dans cette mise au point, ajoutant que les personnes concernées « bénéficieront de tous leurs droits, notamment le droit à la promotion et à la couverture médicale ».

« L’administration recourait jadis à certaines techniques pour faire face à cette situation, comme la contractualisation et l’emploi direct des diplômés, qui ne sont plus appliquées », a-t-il indiqué.

Quelque 9.000 personnes exerçant dans le secteur de l’enseignement devraient partir en retraite cette année, a-t-il rappelé.

Selon le ministre, la décision du gouvernement intervient conformément à l’article 81 de la Constitution qui stipule que « le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants ».

A cette occasion, M. Moubdiî a salué les enseignants pour leurs efforts d’encadrement et d’éducation des générations montantes et pour leur patriotisme sincère.

A rappeler que le projet de réforme du régime civil des pensions de retraite des fonctionnaires a été soumis au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Cette réforme a été proposée pour faire face à la situation financière difficile du régime des pensions civiles.

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