Loi sur l’exercice de la profession infirmière au Maroc

Loi sur l’exercice de la profession infirmière au Maroc

La loi 43.13 relative à l’exercice de la profession d’infirmier (re) discuté et validée lors de la réunion hebdomadaire du conseil du gouvernement en date du 19.02.2015 renferme cinq chapitres renfermant 50 articles. La loi concerne l’exercice de cinq profils : l’infirmier polyvalent, l’infirmier en psychiatrie, l’infirmier en anesthésie réanimation, l’infirmier en gériatrie et l’infirmier en urgentologie et réanimation. Les articles réservés à l’exercice dans le secteur privé et à titre libéral occupent une place importante (plus de trois chapitres du document qui en compte cinq).

La place réservée à l’exercice des cinq profils infirmiers ne compte que deux chapitres (le premier et le dernier). En terme de nombre de page, elle est de 2/13 , soit le premier et le dernier chapitre et quelques articles répartis sur les autres chapitres soit au total 14 articles sur les 50 que compte cette loi). Pure hasard ou intention d’une orientation et réglementation plutôt d’un secteur lucratif ?
La lecture que nous présentons de cette loi, ne prétend pas l’exhaustivité, mais souligne quelques éléments qui doivent interpeller la communauté infirmière afin de mener une réflexion sur cette loi et ses manquements en regard, non seulement des priorités et de l’évolution que connait la profession, mais également de la réalité de tous les jours dans l’exercice de cette noble profession.

Ils se présentent comme suit :

Article 2


La nouvelle loi stipule que : « est considéré comme infirmier, toute personne qui dispense, en fonction du diplôme qu’elle détient, des soins infirmiers préventifs, curatifs ou de soulagement de la douleur …»

Commentaire :

l’article reste vague par rapport à l’institution ou école à l’origine de la diplomation en question (doit-elle être publique ou privée ?).
L’article ne précise non plus pas le lieu de l’offre de ces prestations Comme le mentionnait l’article 01 du Dahir 1-57-008 réglementant le port du titre et l’exercice de la profession infirmière datant du 21 février 1960. Il ne précise pas également la signification du rôle propre et du rôle spécifique de l’infirmier

Article 4


« Les actes infirmiers sont à établir par l’administration, sur avis de l’association professionnelle (dont la création mentionnée à l’article 35 de la loi 43.13) et de celui de l’ordre des médecins, qui détermine : les actes spécifiques aux infirmiers et les actes que ne peuvent exercer les infirmiers que sur prescription ou sous encadrement médicale »

Commentaire :

Là aussi la marge est laissée à la propre interprétation de tout un chacun, en ce qui concerne l’administration chargée d’établir le référentiel des actes infirmiers:
De quelle administration s’agit-il ? Celle des Centres de santé/ des hôpitaux régionaux, Locaux/ administration hospitalière des établissements hospitaliers relevant des CHU/celle des Direction des quatre CHU ou encore celle de l’administration centrale du Ministère de la santé ?

Admettons qu’il s’agisse de l’une des administrations de chaque établissement : on assistera sans nul doute, dépendamment de chaque établissement et en fonction de sa spécialité ; à une multitude d’actes infirmiers et de multiples référentiels d’actes infirmiers pour lesquels la loi n’a pas prévu de limites à leur application en terme de lieu et d’espace, ni de niveau d’offre de soins.

Deuxième éléments de cet article : celui en lien avec l’ordre des médecins qui doit identifier les actes spécifiques aux infirmiers et les actes qu’ils ne peuvent exercer que sur prescription ou sous encadrement médicale. Expliquez-moi, comment en l’absence de l’association professionnelle (dont il est question à l’article 35 de la même loi ???) et en l’absence d’un ordre des infirmiers et infirmières ; comment peut-on devancer les choses et mettre en place une loi sans avoir pensé aux préalables??

Ou encore pourquoi n’a-t-on simplement pas gardé le contenu de l’article 7 du Dahir de 1960, lequel précise que la liste des actes infirmiers sera déterminée par Décret?

Article 6 relatif à l’exercice de l’infirmier en anesthésie réanimation

Il est y est mentionné que l’infirmier en anesthésie réanimation offre des soins en anesthésie réanimation sous la responsabilité et la supervision d’un Médecin en Anesthésie réanimation.

Commentaire

Posons-nous une simple question : est-ce que tous nos établissement disposent de Médecins en anesthésie réanimation ? Tout le monde sait que la réponse est négative. Il y a encore des difficultés à avoir des Médecins en anesthésie réanimation dans les grandes villes, et au niveau des CHU, alors n’évoquons pas leur quasi inexistence dans des régions enclavées et éloignées !
N’est-il pas temps d’envisager ce qu’on appelle dans d’autres lieux la pratique infirmière avancée et penser plutôt à réglementer et légiférer les actes réalisés par ces infirmiers en l’absence de médecin en anesthésie réanimation ? Plutôt que de laisser cette catégorie toujours confrontée à cette difficulté quotidienne, laquelle constitue une menace pour ces professionnels quand il s’agit d’un litige (Problème médicolégal relatif aux effets secondaires liés à l’anesthésie) ?

Article 11

Cet article évoque le respect de la déontologie professionnelle.

Commentaire

Parfait, sauf qu’en l’absence d’un code de déontologie de la profession infirmière, on se pose la question : qui décide de ce qu’est une déontologie professionnelle de l’infirmier ? A quoi doit-il se référer ? Aux principes éthiques reconnus universellement ? Aux droits humains?… ???ou tout simplement doit-il se fier à ce que lui dicte sa conscience et ses convictions en regard de ce qui est « mal » ou « bien » pour les bénéficiaires de soins? C’est là encore une problématique objet d’interprétations multiples.

Article 33

Cet article autorise l’infirmier exerçant au niveau du secteur public à un remplacement de l’un de ses collègues exerçant dans le secteur privé durant son congé administratif.

Commentaire

A ce propos, pourquoi n’envisage-t-on pas un TPA pour les infirmiers? Surtout les profils dont la spécialité fait l’objet d’une demande sur le marché du travail (public et privé) qui ne cesse d’augmenter ?

Nous aimerons conclure en disant que cette loi :


  1. 1Traite seulement de cinq profils infirmiers et a marginalisé les autres profils (tous les techniciens en radiologie, hygiène du milieu, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoprothésistes, orthoptistes, techniciens de laboratoire et autres dont la contribution est grande en terme de prestations offertes à la population, laquelle doit être reconnue à sa juste valeur. D’autant plus que ce sont des profils qui ont également besoin que la réglementation les concernant connaisse une refonte et tienne compte de l’évolution de la profession.
  2. 2Elle traite de l’infirmier en fonction du diplôme et non en référence aux compétences acquises pour l’exercice de la profession
  3. 3Réglemente davantage l’exercice dans le secteur privé et libéral.
  4. 4N’apporte rien en regard de la faute professionnelle des profils auxquels elle est destinée ?
  5. 5N’a pas tenu compte des niveaux dans lesquels exercent ces catégories, ni de l’évolution de la profession et des actes réalisés par ces profils compte tenu de la pénurie en médecins surtout dans les niveaux tertiaires.
  6. 6Aucun préalable n’a été pensé avant sa soumission pour validation (ordre des infirmiers/ code de déontologie/révision des actes que doivent réaliser ces catégories surtout les nouveaux profils comme les infirmiers en gériatrie et les urgentistes).
  7. 7A omis le rôle des syndicats et des associations professionnels dans le droit de regard sur l’exercice libéral de cette profession.
  8. 8N’a pas souligné la responsabilité de ces catégories vis-à-vis de l’encadrement des stagiaires.

En somme, cette loi même si elle part d’un souci d’amélioration de la réglementation de l’exercice de la profession, elle demeure maigre en regard de son apport quant aux enjeux auxquels sont confrontés les profils concernés dans le quotidien et aux risques encourus par l’exercice de la profession d’infirmier sans droit à une prise en charge gratuite de ces infirmiers, qui exercent dans un environnement à haut risque.

Mots Clefs:
Marocsanté

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