Les textes réglementaires relatifs au recouvrement des frais dus aux notaires en cours d’élaboration

Les textes réglementaires relatifs au recouvrement des frais dus aux notaires en cours d’élaboration
0 commentaires, 11/12/2012, Par , Dans Société

Le ministère planche actuellement sur l’élaboration des textes réglementaires relatifs au droit des notaires au recouvrement des sommes qui leur sont dues, a indiqué mardi le ministre de la Justice et des libertés publiques, M. Mustapha Ramid.

Dans sa réponse à une question du groupe du Rassemblent national des indépendants (RNI) à la Chambre des Conseillers, M. Ramid a souligné qu’une commission a été créée pour se pencher sur l’examen des textes réglementaires relatifs à l’application de la nouvelle loi sur le notariat notamment le volet concernant la mise en oeuvre des principes de la libéralisation des prix et de la concurrence. Cette commission, a-t-il précisé, comprend des représentants des ministères de la Justice et des libertés publiques, de l’Economie et des finances, et des Affaires générales et de la Gouvernance, ainsi que des notaires.

Il a, en outre, démenti qu’un quelconque projet de décret ait été élaboré à ce sujet, faisant observer que l’ensemble des intervenants seront associés à la conception d’un tel décret qui doit prendre en compte le critère de la concurrence, le pouvoir d’achat des citoyens et le droit des notaires.

« Toute approbation des textes en question ne peut être que le fruit d’un dialogue constructif et d’une concertation avec les professionnels », a-t-il dit.

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