Le ministère de la Justice déterminé à mettre en place une politique pénale claire, en harmonie avec les dispositions de la nouvelle

Le ministère de la Justice déterminé à mettre en place une politique pénale claire, en harmonie avec les dispositions de la nouvelle

Le ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid a considéré qu’une meilleure protection des droits de l’enfant marocain exige de ne pas accorder la Kafala d’enfants abandonnés aux demandeurs étrangers s’ils ne résident pas régulièrement sur le territoire marocain.

S’exprimant mercredi devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, lors de la discussion du budget sectoriel du ministère au titre de l’exercice 2013, M. Ramid a évoqué à ce propos les conditions requises pour toute demande de Kafala telles qu’énoncées dans l’article 9 de la loi 15.01 relatif à la prise en charge des enfants abandonnés, particulièrement en matière de capacité morale et sociale du demandeur.

D’autres considérations sont tenues en compte, dont la capacité du juge des tutelles à suivre la situation de l’enfant et s’assurer que le Kafil honore bien les engagements qui lui incombent, a ajouté le ministre, relevant qu’un tel suivi est quasiment impossible lorsque celui-ci réside en dehors du territoire national.

Dans ce même ordre d’idée, le juge est habilité aux termes de la loi à annuler le droit de kafala en cas de manquement aux obligations ou de désistement, ou bien si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, a-t-il ajouté.

La désignation de la personne en charge des affaires de l’enfant makfoul n’exonère pas le premier du controle permanent exercé par le juge tel que stipulé dans le Code de la famille, mesure qui s’avère inapplicable en cas de résidence du kafil à l’étranger. A cet égard, il a cité l’article 30 de la loi 15.01 selon lequel les dispositions du code pénal relatives à la protection de l’enfant pris en charge sont appliquées en cas d’acte délictuel ou criminel à son encontre.

Dans ce cadre, M. Ramid a rappelé qu’une note a été rendue publique le 19 septembre dernier exhortant les procureurs généraux du Roi près les cours d’appel et les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, à s’assurer, par le biais de l’investigation, que l’étranger demandeur de kafala réside régulièrement sur le territoire national et à présenter aux juges des tutelles des requêtes les invitant à ne pas l’accorder aux étrangers ne résidant pas de manière régulière dans le Royaume.

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À propos Ghita Senhaji

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