Le CNDH refuse l’immunité légale des militaires

Le CNDH refuse l’immunité légale des militaires

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) est sorti de son mutisme à propos de la loi garantissant l’immunité aux militaires, déclarant que tel avantage était non constitutionnel.

Le CNDH a mis en garde la Chambre des Représentants contre l’inconstitutionnalité de l’article 7, alinéa 1, du projet de loi soumis au parlement, et qui dispose que « ne peuvent être poursuivis pénalement les militaires qui exécutent, sous les ordres de la hiérarchie, une mission qui s’est déroulée sur le territoire national ». L’article en question a été soumis à la comparaison avec les dispositions de la constitution et il s’est avéré que son caractère constitutionnel n’était pas assuré.

Pour le Conseil, qui produit un avis consultatif à la Chambre des Représentants, cet article 7 soulève moult questions et problèmes juridiques, parmi lesquels le fait qu’il n’entre pas dans le cadre des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation en matière de gouvernance sécuritaire. De plus, cet article s’éloigne de manière claire des orientations législatives, dans le droit comparé, des avantages offerts aux militaires, de même qu’il n’entre absolument pas dans la jurisprudence dans le domaine, tant nationale qu’étrangère.

Le projet de loi est également en contradiction avec le Protocole international sur les droits civils et militaires et la Convention internationale contre la torture. Plus grave, en cas d’adoption de cette loi, le Royaume sera dans l’illégalité au regard du Traité de Rome, constitutif de la Cour pénale internationale.

Le CNDH apporte donc des propositions, parmi lesquelles une réécriture de l’article qui pose problème : remplacer l’interdiction de poursuites par une expression garantissant la protection juridique statutaire des militaires, ou introduire une phrase qui précise l’obligation d’exécuter les ordres au Maroc s’ils sont en conformité avec la loi. Par ailleurs, le Conseil recommande de tenir compte, dans la loi, du caractère hiérarchique obligatoire et contraignant de la fonction militaire, afin de l’appliquer à des militaires qui auraient exécuté des ordres à eux donnés.

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Maroc

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