l’article 475 qui accorde au violeur d’une mineure la possibilité d’épouser pourrait étre supprimé !

l’article 475 qui accorde au violeur d’une mineure la possibilité d’épouser pourrait étre supprimé !

Le ministère de la Justice et des libertés a annoncé, lundi, avoir donné son accord pour la proposition de loi présentée par un groupe parlementaire à la Chambre des conseillers relative à la suppression du 2ème alinéa de l’article 475 du code pénal qui accorde au violeur d’une mineure la possibilité d’épouser sa victime pour échapper à la condamnation.

Selon cette disposition, lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage a été prononcée.

L’accord donné par le ministère à cette proposition de loi s’inscrit dans le contexte des engagements pris par le gouvernement, suite aux débats engagés en ce sens sur la scène nationale, selon un communiqué du ministère de la Justice et des libertés.

« Soucieux de renforcer la protection des mineurs contre toutes formes d’atteintes, le ministère a en outre proposé d’ajouter trois alinéas à l’article 475 du code pénal pour protéger davantage les enfants victimes d’atteinte sexuelle après enlèvement ou détournement », précise la même source.

Si une relation sexuelle, même consentie, s’ensuit de l’enlèvement ou du détournement, la peine pourrait atteindre dix ans, explique le ministère, ajoutant qu’en cas d’attentat à la pudeur, elle atteindrait 20 ans, alors qu’en cas de viol, le coupable pourrait être puni d’une réclusion de 30 ans.

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