France : La Cour de cassation valide le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain

France : La Cour de cassation valide le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain
0 commentaires, 28/01/2015, Par , Dans Couverture, Monde

La Cour de cassation, plus haute instance judiciaire de France, a validé mercredi le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain, contesté en raison de l’interdiction au Maroc des unions entre personnes de même sexe.

La Cour a estimé que la liberté fondamentale de se marier l’emportait sur une convention bilatérale entre la France et le Maroc datant de 1981, qui stipule qu’en cas de mariage binational, chacun des époux doit se conformer aux lois de son pays.

Prohibé au Maroc, le mariage homosexuel est en revanche légal en France depuis l’adoption en mai 2013 de la loi dite du « mariage pour tous », principale réforme de société engagée par le président socialiste François Hollande après son élection l’année précédente.

L’union définitivement validée mercredi avait été bloquée une première fois en septembre 2013, deux jours avant les noces du couple concerné près de Chambéry, dans les Alpes françaises (centre-est).

Elle avait ensuite été autorisée à deux reprises en justice, par le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Chambéry, mais le parquet général de la ville avait formé un pourvoi contre ces décisions en s’appuyant sur la convention bilatérale de 1981.

Ce recours n’étant pas suspensif, le couple avait pu se marier en novembre 2013, sans attendre le jugement de la Cour de cassation.

La Cour de cassation a rappelé mercredi que l’article 4 de la convention franco-marocaine prévoyait que la loi d’un des deux pays pouvait être écartée lorsqu’elle était « manifestement incompatible avec l’ordre public ».

La notion d’ordre public recouvre en France un vaste périmètre de règles relatives à l’organisation de la Nation, l’économie, la morale, la santé, la sécurité, la paix publique, ainsi que les droits et libertés essentielles de chaque individu.

Or, a souligné la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, la liberté de se marier est un droit fondamental, dont bénéficient les couples de même sexe depuis la loi sur le mariage pour tous.

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