France : Annulation du jugement accordant à un couple homosexuel franco-marocain de se marier

France : Annulation du jugement accordant à un couple homosexuel franco-marocain de se marier

Le parquet général de la cour d’appel de Chambéry a requis lundi l’annulation du jugement accordant à un couple homosexuel franco-marocain le droit de se marier, en faisant valoir la « supériorité » d’une convention bilatérale s’y opposant.

La cour d’appel rendra son arrêt pas écrit mardi après-midi.

Le ministère public a estimé que les conventions internationales régulièrement ratifiées avaient une « valeur supra-légale » à la loi sur la mariage pour tous.

Il évoquait une circulaire du ministère de la Justice stipulant que les ressortissants de onze pays (dont le Maroc, la Pologne, le Laos et la Serbie) ne pouvaient se marier en France avec une personne du même sexe, en vertu de différents accords bilatéraux.

En l’occurrence, la convention franco-marocaine du 10 août 1981 interdit le mariage d’un Marocain avec une personne du même sexe.

« Si ces accords pouvaient ne pas être respectés, ils fragiliseraient les rapports internationaux et conduiraient les pays à hésiter à les signer », a estimé le substitut général, Hervé Lhomme.

Pacsés (NDLR: personnes ayant conclu une union civile) depuis le 11 mars 2013, Dominique et Mohammed devaient se marier le 14 septembre en mairie de Jacob-Bellecombette (Savoie), près de Chambéry. Mais le parquet avait fait opposition au mariage deux jours avant sa célébration.

Le couple avait alors saisi le tribunal de grande instance de Chambéry pour obtenir la levée de cette opposition.

Le 11 octobre, le tribunal de grande instance (TGI) lui a donné raison estimant que la loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013 avait modifié « l’ordre public international français » de sorte que l’application de la convention franco-marocaine de 1981 pouvait être écartée.

« La loi du mariage pour tous a considérablement modifié les règles. Si on rejetait cette notion alors il y aurait des discriminations très importantes entre les personnes dont les pays ont signé des conventions et les autres », a réfuté l’avocat du couple Me Didier Besson.

« Si la cour d’appel devait infirmer le premier jugement, on assisterait à un véritable acharnement judiciaire », a ajouté à l’issue de l’audience l’avocat.

La loi autorisant le mariage et l’adoption pour les couples du même sexe en France est entrée en vigueur le 18 mai, à l’issue d’un débat parlementaire houleux et de manifestations massives d’opposants dans tout le pays.

Fin août, près de 600 mariages entre personnes de même sexe avaient été célébrés dans les 50 plus grandes villes de France, soit environ 1% du total des mariages pendant cette période, selon un bilan établi par la radio France Inter.

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Maroc

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