Entrée en vigueur en septembre de la loi relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

Entrée en vigueur en septembre de la loi relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

Les dispositions de la loi n 27.06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds entreront en vigueur à partir du 22 septembre prochain, a annoncé le ministère de l’Intérieur.

Les établissements et les entreprises privées qui exercent, à la date de la publication de cette loi au bulletin officiel, les activités de gardiennage et de transport des fonds, sont tenus de déclarer leur existence avant le 22 septembre 2012 au wali de la région où se situe le siège social ou l’établissement principal de l’entreprise et de préciser notamment la nature de leurs activités et le nombre et la qualité de leur personnel, précise un communiqué du ministère de l’Intérieur.

Les services régionaux des wilayas restent à la disposition des professionnels concernés pour recevoir leurs déclarations conformément à ces nouvelles dispositions juridiques.

A cet effet, le ministère rappelle que conformément aux dispositions de la loi n 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds et après promulgation du décret n 2-09-97 du 16 Di Al-Kaada 1431 (25 octobre 2010), trois arrêtés ministériels ont été publiés dans le bulletin officiel n 6032 en date du 22 mars dernier.

Il s’agit, selon le communiqué, de l’arrêté conjoint n 900.12 du 2 Rabii II 1433 (24 février 2012) des ministres de l’Intérieur et de l’Emploi et de la formation professionnelle, relative aux conditions d’octroi de l’autorisation ou du certificat d’exercice des activités de gardiennage attestant la capacité professionnelle d’exercer les activités de gardiennage.

Il s’agit, de même, de la décision n 2898.12 du 2 Rabii II 1433 (24 février 2012) des ministres de l’Intérieur, de l’Equipement et des transports et de l’Emploi et de la formation professionnelle portant sur les conditions d’octroi de l’autorisation ou du certificat d’exercice des activités de transport de fonds.

Le troisième arrêté ministériel n 899.12 du 2 Rabii II 1433 (24 février 2012) des ministres de l’intérieur et de l’Equipement et du transport fixe les caractéristiques techniques des véhicules destinés au transport de fonds.

À propos Mouna Naciri

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